Informations légales
Les conditions de nos formules Votre équipe web et Votre équipe web complète. Elles vous sont transmises avant toute souscription.
Anthony Edeline, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Le Catalogue Nantais
4 rue de Bréa, 44000 Nantes
SIRET : 820 094 829 00026
E-mail : contact@lecataloguenantais.fr · Site : lecataloguenantais.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Ci-après « LCN » ou « le Prestataire ».
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles LCN fournit son service d’équipe web dédiée, sous forme d’abonnement annuel, à ses clients : entreprises, commerçants, artisans, indépendants et associations, agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »).
Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Elle est communiquée au Client avant toute souscription.
Tout ce que comprend la formule Votre équipe web, et en plus :
Ne sont pas compris, sauf mention contraire dans la Proposition : les nouvelles pages, les nouvelles sections et les fonctionnalités spécifiques (réservation, boutique en ligne, espace membre…), la refonte du Site, les reportages photo ou vidéo, la publicité payante, ainsi que tout service non expressément listé ci-dessus. Ces prestations font l’objet d’un devis transmis avant toute intervention et ne sont réalisées qu’après accord écrit du Client.
Le Client adresse ses demandes par la Conversation dédiée ou par e-mail. Les demandes sont prises en charge les jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les modifications courantes sont comprises dans les deux formules, dans le cadre d’un usage normal du Service. Il s’agit de la mise à jour d’éléments existants du Site : horaires, tarifs, textes, photos, bandeau d’information, coordonnées, ajout d’une réalisation ou d’un témoignage dans une section existante.
Elles sont prises en charge au plus tard sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande et des éléments nécessaires. Une demande qui modifie la structure du Site ou qui équivaut à une refonte relève de l’article 4.3.
Le Client transmet ses Contenus au moyen du formulaire adapté à son activité que lui adresse LCN. Le Site est mis en ligne dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la réception complète des Contenus et du premier paiement. Ce délai est suspendu tant que les Contenus sont incomplets ou que le Client n’a pas validé les éléments qui lui sont soumis.
LCN applique les bonnes pratiques de référencement et entretient une présence crédible, cohérente et à jour. Aucune position sur Google, aucun volume de visites, d’appels, de demandes ou d’avis n’est garanti.
Les prix affichés sur lecataloguenantais.fr sont des prix « à partir de », exprimés par mois. Le prix définitif dépend de la taille du Site et des besoins du Client : il est fixé dans la Proposition, de même que les éventuels frais de mise en service.
| Formule | Prix |
|---|---|
| Votre équipe web | À partir de 39 € par mois |
| Votre équipe web complète | À partir de 99 € par mois |
| Frais de mise en service | Selon la Proposition |
| Prestations hors formule (article 4.3) | Sur devis |
Les formules sont annuelles. Le prix de la période de 12 mois est payable selon l’échéancier indiqué dans la Proposition : en une fois à la souscription, ou par mensualités. En cas de paiement mensuel, les mensualités restent dues jusqu’au terme de la période de 12 mois en cours.
Tous les prix s’entendent en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le paiement s’effectue par carte bancaire, prélèvement ou virement, selon les modalités convenues.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, LCN peut suspendre le Service jusqu’à régularisation, sans que cette suspension constitue une résiliation.
LCN peut faire évoluer ses prix lors d’un renouvellement. Le nouveau prix est communiqué au Client avec l’information de renouvellement prévue à l’article 8.
La souscription résulte de l’acceptation écrite de la Proposition par le Client (e-mail ou Conversation dédiée) et du premier paiement.
Le Client garantit :
LCN ne vérifie pas la véracité des Contenus et ne peut être tenu responsable de leur caractère inexact ou illicite. Le Client garantit LCN contre tout recours de tiers à ce titre.
Durée. Chaque formule est souscrite pour une période de 12 mois à compter de la mise en ligne du Site, ou de la date de souscription si le Site existe déjà.
Renouvellement. Sauf résiliation, l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois. LCN informe le Client par écrit de la date d’échéance et des conditions du renouvellement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance.
Changement de formule. Le Client peut passer de Votre équipe web à Votre équipe web complète à tout moment ; la différence de prix s’applique à compter du changement. Le passage à la formule inférieure prend effet au renouvellement.
Résiliation par le Client. Par écrit (e-mail à contact@lecataloguenantais.fr), avant la date d’échéance. Aucun remboursement n’est dû pour une période déjà commencée, sauf manquement grave de LCN.
Résiliation par LCN. En cas de manquement grave du Client (impayé persistant, Contenus illicites, usage frauduleux du Service, demandes d’avis contraires aux règles de Google), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les conséquences de la fin du contrat sont précisées aux articles 10 et 11.
Le Nom de domaine est enregistré au nom du Client. La Fiche Google appartient au Client. Ils lui restent acquis pendant le contrat comme après sa fin, sans condition.
Les Contenus restent la propriété du Client, y compris les textes rédigés par LCN à partir de ses informations. Le Client concède à LCN, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation limitée à la réalisation du Service.
Le Site (structure, design, configuration, développements) et les Éléments LCN sont et demeurent la propriété exclusive de LCN. L’abonnement confère au Client un droit d’usage du Site, exploité à son nom, sur son Nom de domaine et avec ses Contenus, pendant toute la durée de l’abonnement. Ce droit d’usage ne constitue ni une cession, ni une licence perpétuelle.
Le Client s’interdit de copier, reproduire ou faire migrer le Site ou les Éléments LCN sans l’accord écrit de LCN, sauf exercice de l’option de rachat prévue à l’article 10.
Pendant l’abonnement, ou dans les 60 jours suivant la fin du contrat, le Client peut acquérir une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable sur son Site tel que livré et personnalisé.
| Situation | Prix du rachat |
|---|---|
| Rachat standard | 990 € |
| Après 24 mois d’abonnement continu | 490 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les sommes déjà versées au titre de l’abonnement ne sont pas déduites du prix de rachat.
Le rachat comprend l’export complet du Site dans un format standard, le transfert du Nom de domaine et jusqu’à 2 heures d’accompagnement technique pour la remise en service chez le nouvel hébergeur, ainsi que le droit d’utiliser, de modifier et de faire évoluer le Site pour les besoins de l’activité du Client.
Le rachat ne comprend pas l’hébergement, la maintenance et la sécurité postérieurs au transfert, l’exclusivité sur les Éléments LCN, le droit de revendre ou de distribuer le Site à des tiers, ni les licences d’outils tiers nécessaires après le transfert, dont LCN fournit la liste.
Le rachat est effectif au paiement intégral du prix. L’export est remis sous 10 jours ouvrés.
À la fin du contrat, quel qu’en soit le motif, et sans exercice de l’option de rachat :
Le Client n’est jamais retenu : son adresse internet, sa Fiche Google et ses Contenus lui appartiennent et le suivent.
Si LCN cessait définitivement son activité, LCN s’engage à en informer ses clients avec un préavis raisonnable, à restituer à chacun son Nom de domaine, ses accès et ses Contenus, et à lui remettre un export complet de son Site sans facturer le prix de rachat.
LCN exécute le Service avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. LCN met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue (maintenance, incidents des hébergeurs, registraires et plateformes tierces, force majeure).
La responsabilité de LCN, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois du Service. LCN ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, atteinte à l’image), ni des Contenus publiés à la demande du Client, ni des décisions de plateformes tierces telles que Google ou Meta.
LCN traite les données du Client (identité, coordonnées, échanges, facturation) pour la gestion du contrat, conformément au RGPD. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Les échanges par la Conversation dédiée transitent par WhatsApp, selon les conditions de ce service.
Pour les données des visiteurs du Site du Client (par exemple par le formulaire de contact) et les données de sa Fiche Google, le Client est responsable de traitement ; LCN intervient comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et ne les utilise à aucune autre fin que la réalisation du Service.
Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression : contact@lecataloguenantais.fr.
Sauf refus écrit du Client, LCN peut citer son nom, son logo et son Site comme référence commerciale, notamment dans la page Réalisations. Les avis publiés par le Client ne sont reproduits que mot pour mot.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord sous 30 jours, et sous réserve des règles d’ordre public, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Nantes.
Une question sur ces conditions ? Votre interlocuteur vous répond sur WhatsApp ou à contact@lecataloguenantais.fr.
