1. Identification du prestataire

Le service est édité et exploité par :

Anthony Edeline, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Le Catalogue Nantais Siège : 4 rue de Bréa Nantes 44000

SIREN : 82009482900026

Email : contact@lecataloguenantais.fr

Site : lecataloguenantais.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après « LCN » ou « le Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles LCN fournit à ses clients professionnels (indépendants, TPE, associations et petites structures, ci-après « le Client ») un service de création, d’hébergement, de maintenance et de gestion de site internet, sous forme d’abonnement.

Toute souscription au service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client. LCN se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Le service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

3. Définitions

• Le Service : la prestation globale fournie par LCN, comprenant la création du site, son hébergement, sa maintenance, sa sécurité, ses mises à jour technique et le support, tels que décrits à l’article 4.
• Le Site : le site internet créé par LCN pour le Client, comprenant sa structure, son design, sa configuration technique et ses fonctionnalités.
• Les Contenus : l’ensemble des éléments fournis par le Client pour la personnalisation du Site (textes, photos, logo, coordonnées, offres, tarifs, témoignages).
• Le Nom de domaine : l’adresse internet du Site, enregistrée au nom du Client.
• Les Éléments LCN : les modèles, structures de pages, blocs, configurations, développements et méthodes créés par LCN et réutilisables sur d’autres sites.

4. Description du Service

Le Service comprend, pendant toute la durée de l’abonnement :

1. La création d’un site internet professionnel à partir d’un modèle conçu pour le métier du Client, personnalisé avec ses Contenus.
2. L’enregistrement du Nom de domaine au nom du Client (ou la connexion d’un domaine existant appartenant au Client).
3. L’hébergement du Site.
4. La sécurité, la maintenance technique et les mises à jour technique.
5. Un support par un interlocuteur humain.

Délai de mise en ligne : le Site est mis en ligne dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la réception complète des Contenus et du paiement du premier encaissement. Ce délai est suspendu tant que les Contenus sont incomplets.

Ce que le Service ne comprend pas : les modifications de contenu en cours d’abonnement (ajout de pages, refonte de textes, changements d’offres), qui font l’objet d’une facturation séparée sur devis ou via les packs proposés par LCN, sauf mention contraire dans l’offre souscrite. Les corrections de bugs, la maintenance et les mises à jour techniques restent incluses.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur lecataloguenantais.fr au jour de la souscription. À titre indicatif :

Tous les prix s’entendent en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Cette mention figure sur chaque facture.

Le paiement s’effectue en ligne (Stripe) ou par tout moyen convenu. L’abonnement annuel est payable en une fois à la souscription puis à chaque échéance annuelle. L’abonnement mensuel est prélevé chaque mois.

En cas d’impayé non régularisé sous 15 jours après relance, LCN peut suspendre le Service (mise hors ligne temporaire du Site) jusqu’à régularisation, sans que cela ne constitue une résiliation.

6. Souscription et fourniture des Contenus

La souscription s’effectue en ligne ou par accord écrit (email). Elle est ferme à compter du paiement du premier encaissement.

Le Client fournit ses Contenus via le formulaire d’onboarding transmis par LCN. Le Client garantit :

• qu’il détient tous les droits sur les Contenus fournis (textes, images, logo) ;
• que les Contenus sont exacts, licites et conformes à la réglementation applicable à son activité ;
• qu’il fournit les informations nécessaires aux mentions légales de son Site.

LCN ne vérifie pas la véracité des Contenus et ne saurait être tenu responsable de leur caractère inexact ou illicite. Le Client garantit LCN contre tout recours de tiers à ce titre.

7. Durée, renouvellement, résiliation

Abonnement annuel : souscrit pour 12 mois. Il n’est pas reconduit tacitement de force : avant chaque échéance, LCN informe le Client du renouvellement à venir. Sauf résiliation exprimée avant l’échéance, l’abonnement est renouvelé pour 12 mois.

Abonnement mensuel : souscrit sans engagement de durée au-delà du mois en cours. Résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois entamé.

Résiliation par le Client : par email à contact@lecataloguenantais.fr. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour une période déjà payée, sauf manquement grave de LCN.

Résiliation par LCN : en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, contenus illicites, usage frauduleux), après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

Les conséquences de la fin du contrat sont détaillées aux articles 9 et 10.

8. Propriété intellectuelle

C’est l’article central des présentes CGV. Il distingue trois niveaux.

8.1. Le Nom de domaine : propriété du Client

Le Nom de domaine est enregistré au nom du Client dès la création du Site. Il appartient au Client, pendant l’abonnement comme après sa fin, sans condition.

En cas de fin de contrat, LCN transfère au Client la gestion technique du Nom de domaine (codes de transfert, changement de registrar ou de contact administratif) sans frais autres que ceux éventuellement facturés par le registrar. Le Client fait son affaire des renouvellements postérieurs à la fin du contrat.

8.2. Les Contenus : propriété du Client

Les Contenus fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client concède à LCN, pour la seule durée du contrat, une licence d’utilisation limitée à la création, l’affichage et la promotion du Site.

En fin de contrat, LCN restitue au Client, sur demande et sans frais, une copie de ses Contenus (textes et médias fournis).

8.3. Le Site et les Éléments LCN : propriété de LCN, mis à disposition

Le Site (structure, design, configuration, agencement, développements) ainsi que les Éléments LCN sont et demeurent la propriété exclusive de LCN.

L’abonnement confère au Client un droit d’usage du Site : le Site est exploité à son nom, sur son Nom de domaine, avec ses Contenus, pendant toute la durée de l’abonnement. Ce droit d’usage ne constitue ni une cession, ni une licence perpétuelle.

En conséquence, à la fin du contrat, quel qu’en soit le motif, le Site est mis hors ligne et le droit d’usage prend fin, sauf exercice de l’option de rachat prévue à l’article 9.

Le Client s’interdit de copier, reproduire, faire reproduire ou faire migrer le Site ou les Éléments LCN sans l’accord écrit de LCN.

9. Option de rachat du Site

À tout moment pendant l’abonnement, ou dans les 60 jours suivant la fin du contrat, le Client peut acquérir une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable sur son Site tel que livré et personnalisé.

9.1. Prix

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais d’abonnement déjà versés ne sont pas déduits du prix de rachat.

9.2. Ce que le rachat comprend

• L’export complet du Site en l’état (fichiers et base de données) dans un format standard permettant sa réinstallation sur un hébergement choisi par le Client.
• Une assistance au transfert : remise des exports, transfert du Nom de domaine, et jusqu’à 2 heures d’accompagnement technique pour la remise en service chez le nouvel hébergeur.
• Le droit d’utiliser, modifier et faire évoluer le Site librement pour les besoins de l’activité du Client.

9.3. Ce que le rachat ne comprend pas

• Le nouvel hébergement, la maintenance, la sécurité et les mises à jour postérieurs au transfert, qui relèvent du Client.
• Une exclusivité sur les Éléments LCN : LCN conserve le droit d’utiliser ses modèles, structures et développements pour tout autre client.
• Le droit de revendre, licencier ou distribuer le Site ou les Éléments LCN à des tiers.
• Les licences d’outils tiers éventuellement nécessaires à l’exploitation du Site après transfert (par exemple les extensions premium), que le Client devra souscrire en son nom propre. LCN en fournit la liste au moment du rachat.

9.4. Modalités

Le rachat est effectif au paiement intégral du prix. L’export est remis dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le paiement.

10. Fin de contrat sans rachat : réversibilité

Si le Client ne souhaite pas exercer l’option de rachat, à la fin du contrat :

1. Le Site est mis hors ligne à la date d’effet de la résiliation.
2. Le Client récupère sans frais : son Nom de domaine (transfert organisé par LCN) et une copie de ses Contenus.
3. LCN conserve le Site et les Éléments LCN, sans obligation de conservation au-delà de 90 jours après la fin du contrat. Passé ce délai, le rachat n’est plus garanti.

Le Client n’est jamais retenu : son adresse internet et ses contenus lui appartiennent et le suivent.

11. Continuité de service

Dans l’hypothèse où LCN cesserait définitivement son activité, LCN s’engage à :

• en informer ses clients avec un préavis raisonnable ;
• restituer à chaque client son Nom de domaine et ses Contenus ;
• organiser le transfert du Site vers une solution choisie par le Client, ou lui remettre un export complet du Site sans facturation du prix de rachat prévu à l’article 9.

12. Obligations et responsabilité de LCN

LCN s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

LCN met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue (maintenance planifiée, incidents des hébergeurs et registrars tiers, force majeure).

La responsabilité de LCN, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois du Service. LCN ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image), ni du contenu publié par le Client, ni des résultats commerciaux du Site (trafic, positionnement, demandes de contact).

13. Données personnelles

LCN traite les données du Client (identité, coordonnées, facturation) pour la gestion du contrat, conformément au RGPD. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Pour les données des visiteurs du Site du Client (par exemple via le formulaire de contact), le Client est responsable de traitement ; LCN intervient comme sous-traitant technique au sens de l’article 28 du RGPD et ne les utilise à aucune autre fin.

Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression : contact@lecataloguenantais.fr.

14. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Dispositions diverses

• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de LCN. LCN peut céder le contrat dans le cadre d’une cession d’activité, les engagements des présentes CGV étant repris par le cessionnaire.
• Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.
• Preuve : les échanges par email font foi entre les parties.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nantes, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Catalogue Nantais, 2026. Document contractuel. Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV.